Conseils aux propriétaires

Conseils aux employeurs

Référence juridique rapide

Âge

Les clients doivent avoir au moins 19 ans pour acheter des cigarettes électroniques et leurs pièces.

Pièces d'identité

Les employés et les employeurs doivent demander à toute personne qui paraît avoir moins de 25 ans de produire une pièce d'identité confirmant qu'elle a au moins 19 ans.

Affiches obligatoires

Les affiches prescrites doivent être placées à tout endroit où des cigarettes électroniques et leurs pièces sont vendues ou mises en vente.

Peines

Les personnes qui vendent des cigarettes électroniques en violation de la loi peuvent être accusées d'une infraction et, si elles sont déclarées coupables, sont passibles d'une amende maximale :

pour les personnes : de 4 000 $ (pour une première infraction) ou de 10 000 $ à 100 000 $ (pour toute nouvelle infraction);

pour les sociétés : de 10 000 $ (pour une première infraction) ou de 20 000 $ à 150 000 $ (pour toute nouvelle infraction).

Ressources de formation

La Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques (LCE) stipule que le propriétaire/l'exploitant d'un commerce est réputé responsable des actions de son ou ses employés, à moins qu'il n'ait fait preuve de diligence raisonnable pour les empêcher de commettre toute infraction. L'utilisation du présent site Web par un employeur en vue de former son personnel n'est pas nécessairement une preuve de diligence raisonnable en cas de poursuite.

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