Conseils aux employés

Conseils aux employés

Voici quelques conseils :

Référence juridique rapide

Âge

Les clients doivent avoir au moins 19 ans pour acheter des cigarettes électroniques et leurs pièces.

Pièces d'identité

Les employés et les employeurs doivent demander à toute personne qui paraît avoir moins de 25 ans de produire une pièce d'identité confirmant qu'elle a au moins 19 ans.

Peines

Les montants des amendes varient selon que la personne accusée est une personne ou une société et qu'elle a ou non déjà été condamnée.

L'amende maximale pour une première infraction peut atteindre 2 000 $ pour une personne et 5 000 $ pour une société. Les amendes maximales pour les condamnations subséquentes peuvent varier de 5 000 $ à 50 000 $ pour une personne et de 10 000 $ à 75 000 $ pour une société.

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