Peines et saisie

Quiconque ne respecte pas les règles énoncées dans la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques peut être accusé d'une infraction.

Amendes

Consulter le barème des amendes établies

Annexe 4.0.1 de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques, amendes
Infraction à la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques
Amendes établies
Vendre une cigarette électronique à quiconque est âgé de moins de 19 ans. 300 $
Fournir une cigarette électronique à quiconque est âgé de moins de 19 ans. 300 $
Vendre une cigarette électronique à quiconque semble avoir moins de 25 ans. 300 $
Fournir une cigarette électronique à quiconque semble avoir moins de 25 ans. 300 $
Présenter une forme d'identification qui n'a pas été légalement délivrée au titulaire. 150 $
Omission de poser des affiches portant sur la restriction quant à l'âge. 200 $
Omission de poser des affiches portant sur l'identification. 200 $
Permettre un distributeur automatique destiné à la vente ou à la fourniture de cigarettes électroniques. 300 $

Responsabilité du propriétaire

Conformément au paragraphe 14 (10) de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques, un propriétaire est réputé responsable des actions de ses employés (actions contraires à certains articles de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques), à moins qu'il n'ait fait preuve de diligence raisonnable pour l'empêcher.

  • Lorsqu'un employé est accusé d'avoir commis une infraction à l'article 2, 3, 5, 6, 7 ou 8 de la LCE, le propriétaire du magasin ou la société peut aussi être accusé.
  • Les peines pour les magasins peuvent être supérieures à celles des particuliers.

Les propriétaires et les gestionnaires doivent offrir une formation à leurs employés sur les responsabilités liées à la vente de cigarettes électroniques et de leurs pièces en vertu de la LCE et il leur est conseillé de conserver des registres de formation des employés.

Saisie

Les inspecteurs peuvent saisir les cigarettes électroniques et leurs pièces qui sont vendues dans un distributeur automatique, à moins que le fonctionnement de ce dernier ne puisse être assuré que par un détaillant ou un employé.

icn-exclamation

Conseil utile

L'omission de poser des affiches portant sur l'identification et la limite d'âge peut entraîner l'imposition d'une amende.

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